REGLEMENT

DU CONCOURS

« PRIX TERRE DE FEMMES – FONDATION YVES ROCHER 2023 »

Article 1 – Objet du Concours

La Fondation Yves Rocher, fondation reconnue d’utilité publique (ci-après « la Fondation Yves Rocher ») et dont le siège est situé à La Forêt Neuve – Glénac – 56200 La Gacilly organise en France (DROM-COM inclus) du mercredi 15 juin 2022 au vendredi 30 septembre 2022 minuit, un grand concours intitulé « Prix Terre de Femmes-Fondation Yves Rocher » (ci-après le « Concours » ou « le Prix Terre de Femmes »).

Ce Concours est destiné à soutenir financièrement des actions exemplaires menées par des femmes en faveur de l'environnement.

Article 2 – Conditions de participation

Le Prix Terre de Femmes s'adresse aux femmes majeures de nationalité française qui portent un projet en faveur de l'environnement à travers une structure à but non lucratif (exclusivement sous la forme d’Association, ONG ou Fondation).

Dans le cas où une structure est porteuse de l'action, celle-ci doit relever du droit français ou, exceptionnellement, du pays dans lequel la candidate participe au Concours.

Ne peuvent être candidates ni les membres de la Fondation Yves Rocher, ni les personnes amenées à participer à l’organisation de ce Concours, ainsi que les membres de leur famille.

La participation au Prix Terre de Femmes est limitée à un dépôt de candidature par personne (même nom et même prénom).

La participation au Prix Terre de Femmes se fait en ligne depuis le site internet de la Fondation Yves Rocher www.yves-rocher-fondation.org (rubrique « Terre de femmes ») en complétant les éléments de l’appel à candidatures dans les conditions définies aux Articles 3 et 4 ci-après

La participation au Prix Terre de Femmes implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par chaque candidate et de son application par la Fondation Yves Rocher.

Article 3 – Dépôt des dossiers de candidature

Les candidates au Prix Terre de Femmes auront la possibilité de remplir et déposer leurs dossiers de candidature en ligne dès le 27 juin 2022 sur le site de la Fondation Yves Rocher.

Le dossier de candidature dûment complété en ligne devra être finalisé au plus tard le 30 septembre 2022 à minuit.

Toute demande de précisions concernant le dossier de candidature doit être faite auprès des contacts précisés en Annexe 1 de ce règlement.

Aucun dossier ne sera restitué aux personnes ayant déposé leur candidature.

Article 4 – Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature (10 à 20 pages maximum) se compose des éléments suivants :

- La fiche de participation dûment complétée, et

- La présentation de l'action de la candidate sous forme de dossier comprenant nécessairement les rubriques suivantes :

· Un descriptif de l'action de la candidate en faveur de l'environnement : l'objet détaillé (3 à 5 pages), la localisation (sur carte), l'historique et les réalisations concrètes, les perspectives, le budget (sous forme de tableau), des photos de l’action.

· Un descriptif de la candidate : sa photo, son CV, son engagement pour l’environnement.

· Un descriptif de la structure porteuse de l'action (s’il y a lieu) : son équipe, ses partenaires, son réseau, ses subventions éventuelles.

Chaque candidate garantit la sincérité et la véracité des informations qu’elle fournit, toute imprécision ou omission dans le dossier de candidature entraînera l’annulation du dossier de candidature concerné. Tout dossier illisible, incomplet, portant des indications d’identité ou d’adresse fausses, sera considéré comme nul.

La Fondation Yves Rocher, lorsqu'elle l'estime nécessaire, se réserve la possibilité de demander à la candidate des éléments complémentaires permettant le bon enregistrement et l’étude de son dossier de candidature.

Article 5 – Engagement des candidates

Les candidates s’engagent à participer à des opérations de relations publiques et de communication (par voie de presse, sur les réseaux sociaux, sur internet ou par tout autre moyen) relatives au Prix Terre de Femmes.

Les candidates acceptent de mentionner "Prix Terre de Femmes de la Fondation Yves Rocher" dans chaque opération de relations publiques et de communication concernant le Prix Terre de Femmes.

Le simple fait de participer au Prix Terre de Femmes implique que les candidates autorisent à titre gratuit la Fondation Yves Rocher, ainsi que la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher à reproduire, adapter, traduire, représenter et communiquer au public à des fins d'information et de promotion de la Fondation Yves Rocher, sans limitation du nombre de reproductions et/ou représentations, leur nom, prénom et âge, ainsi que leur image, leur voix et leurs propos recueillis sous forme de photographies et/ou film dans le cadre du Prix Terre de Femmes et de la remise des prix organisée par la Fondation Yves Rocher. Cette autorisation est donnée pour une durée de cinq (5) années à compter de la première utilisation desdits éléments, pour le monde entier et pour tous supports connus au jour du dépôt du dossier de candidature par la candidate et pour tous les supports à venir.

Chaque lauréate s’engage à participer à la cérémonie de remise du Prix Terre de Femmes qui se tiendra en France. La date de la cérémonie de remise du Prix Terre de Femmes sera communiquée ultérieurement par la Fondation Yves Rocher à chaque lauréate. Sans avoir informé la Fondation Yves Rocher au moins un (1) mois précédent la cérémonie et à défaut d'un motif réel et sérieux, l’absence d'une lauréate primée à la remise du Prix Terre de Femmes entraînera la disqualification du projet et la perte du prix.

En cas d’irrégularité prouvée avant ou après la remise du prix, le jury se réserve la possibilité de retirer le prix attribué.

Article 6 – Composition du Jury

Le jury pluridisciplinaire (le « Jury ») est composé de membres de la Fondation Yves Rocher (selon leur disponibilité) et de membres tiers experts (médias, partenaires institutionnels...). Le nombre de membres composant le Jury est laissé à la discrétion de la Fondation Yves Rocher.

Article 7 – Critères de sélection

7.1 – Critères de recevabilité

Seront étudiés les dossiers de candidature répondant aux critères cumulatifs suivants :

· Respecter les conditions de participation précisées à l'Article 2 ci-avant.

· Compléter et envoyer la fiche de participation et le dossier de candidature remplis sur la plateforme en ligne directement accessible depuis le site de la Fondation Yves Rocher au plus tard le 30 septembre 2022 à minuit.

L’appréciation des critères de recevabilité pour chaque dossier déposé et le choix des dossiers recevables sont laissés à la discrétion de la Fondation Yves Rocher.

7.2 – Critères de présélection

Seront retenus les dossiers qui présenteront une ou plusieurs actions :

· en lien avec la préservation de la nature et plus particulièrement de la biodiversité ;

· menées par une femme ;

· en cours de réalisation à la date de réception du dossier (au moins 1 an d’activité) ;

· qui offrent des perspectives durables ;

· qui entraînent un bénéfice pour la collectivité, les communautés locales /relèvent de l'intérêt général.

L’appréciation des critères de présélection pour chaque dossier déposé et le choix des dossiers présélectionnés sont laissés à la discrétion de la Fondation Yves Rocher.

7.3 – Critères de sélection par le Jury

Les éléments d’appréciation des dossiers de candidature présélectionnés seront :

- Les critères de sélection définis à l’article 7.2,

- L’adéquation du projet avec les valeurs défendues par la Fondation Yves Rocher.

L’appréciation des critères de sélection pour chaque dossier déposé et le choix des dossiers lauréats sont laissés à la discrétion de la Fondation Yves Rocher.

Article 8 – Désignation des lauréates

Une présélection de quinze (15) dossiers de candidature maximum sera effectuée par la Fondation Yves Rocher. Les dossiers présélectionnés sont ceux qui répondent le mieux aux critères de sélection ; il est rappelé que les dossiers ne remplissant pas les conditions exigées aux Articles 2 à 4 ci-avant, ne seront pas examinés. L’appréciation des dossiers de candidature et la fixation du nombre de dossiers présélectionnés sont laissées à la discrétion de la Fondation Yves Rocher.

Les dossiers présélectionnés par la Fondation Yves Rocher seront examinés par le Jury. Après examen des dossiers présélectionnés, le Jury désignera, au plus tard à la fin du mois novembre 2022, les trois (3) lauréates ayant reçu le plus grand nombre de voix. En cas d’ex æquo (nombre de votes identiques pour deux ou plus de deux projets), un second tour de vote sera effectué.

Chaque lauréate sera avisée personnellement par mail avec accusé de réception ainsi que par téléphone dans un délai de sept (7) jours après le vote du Jury.

Le Jury se réserve le droit de ne pas attribuer de prix s’il estime qu’aucun des dossiers ne répond suffisamment aux critères définis dans le présent règlement.

Article 9 – Dotation

Les dotations décernées aux lauréates seront de :

· 10 000 euros pour la première lauréate ;

· 5 000 euros pour la deuxième lauréate ;

· 3 000 euros pour la troisième lauréate.

La Fondation Yves Rocher se réserve le droit de réviser à la hausse le montant des dotations.

Article 10 - Versement des dotations

Après la remise du Prix Terre de Femmes, la Fondation Yves Rocher procèdera au versement des dotations sur les comptes des structures récompensées si existantes ou sur le compte des lauréates. Les lauréates s’engagent à utiliser ces sommes uniquement pour les besoins de leurs actions présentées.

Les lauréates recevront leurs dotations respectives avant le 15 juillet 2023.

Article 11 – Frais de participation

La participation au Prix Terre de Femmes est gratuite.

Les frais engagés par les candidates pour la constitution et la présentation de leur dossier sont à leur charge et ne peuvent donner lieu à remboursement ou dédommagement.

Article 12 – Réalisation du projet

Les lauréates s’engagent à réaliser l’action qu’elles auront présentée au plus tard dans l’année suivant la remise du Prix Terre de Femmes.

Les lauréates s’engagent à réaliser et transmettre un compte-rendu régulier de l’état d’avancement du projet permettant ainsi aux organisateurs du Prix Terre de Femmes de contrôler la régularité et la bonne exécution de l’action présentée.

Article 13 : Données personnelles

Les données à caractère personnel des candidates sont collectées et traitées par la Fondation Yves Rocher à des fins d’enregistrement des candidatures, de réalisation des obligations prévues par le présent règlement et de gestion globale du Concours, incluant les opérations de relations publiques et de communication relatives au Prix Terre de Femmes prévues à l’Article 5.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données

n°2016-679 du 27 avril 2016, les candidates disposent notamment de droits d’accès, d’information, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant les données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

Pour exercer leurs droits, les candidates qui le souhaitent doivent adresser une demande écrite en précisant leurs nom, prénom et adresse postale à la Fondation Yves Rocher :

- Par voie postale à l’adresse suivante : 7, Chemin de Bretagne 92444 Issy-les-Moulineaux Cedex

- Par e-mail à : terredefemmes.france@fondationyvesrocher.org.

En cas de demande d’exercice de droits, la Fondation Yves Rocher peut être amenée à leur demander un justificatif d’identité.

Pour plus d’informations sur la Politique de Protection des Données personnelles de la Fondation Yves Rocher et sur leurs droits, les candidates sont invitées à consulter le site internet de la Fondation Yves Rocher accessible à l’adresse suivante : www.yves-rocherfondation.org.

Article 14 – Confidentialité

Les informations communiquées par les candidates dans le cadre du Prix Terre de Femmes, en particulier les informations relatives à leur identité, ainsi que les informations relatives à leur dossier de candidature et au Prix, peuvent être divulguées par la Fondation Yves Rocher dans le cadre des opérations de communication prévues à l’Article 5 telles que notamment la cérémonie de remise du Prix Terre de Femmes.

Si les candidates souhaitent que certaines informations qu’elles ont fournies dans leur dossier de candidature demeurent confidentielles, il leur appartient de le préciser par écrit à la Fondation Yves Rocher.

Article 15 – Modification du Prix Terre de Femmes

La Fondation Yves Rocher se réserve le droit, pour quelle que raison que ce soit, de modifier, d’écourter, de proroger, reporter, suspendre ou d’annuler le Prix Terre de Femmes si les circonstances l’exigeaient, sans préavis et sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidates et/ou les lauréates.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Chaque candidate déclare et certifie qu’elle est l’auteur ou la titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux projets/actions présentés dans les dossiers de candidature déposés dans le cadre du Prix Terre de Femmes de telle sorte que la Fondation Yves Rocher ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.

Les candidates autorisent la Fondation Yves Rocher, à titre gratuit, à reproduire et représenter tout ou partie des créations vidéo, photographies, éléments visuels ou sonores créés ou fournis et relatifs à l’action présentée, à des fins de promotion du Prix sur tout support, en France et à l’international, pour toute la durée du concours et pendant 5 ans à compter de la remise du prix Terre de Femmes.

En tout état de cause et indépendamment des utilisations prévues ci-dessus, les candidates autorisent, pour la durée légale de la protection des droits d’auteur, la Fondation Yves Rocher à exploiter tout ou partie des créations vidéo, photographies, éléments visuels ou sonores créés ou fournis et relatifs à l’action présentée, sur tous supports, dans le cadre des actions de communication interne de la Fondation Yves Rocher et dans le cadre d’actions de relations publiques ainsi que dans le cadre de rétrospectives.

Article 17 – Correspondances

Toute correspondance ou demande d'information concernant le déroulement du Prix Terre de Femmes doit être adressée ou formulée à :

Fondation Yves Rocher

Terre de Femmes

7 chemin de Bretagne

92444 Issy-les-Moulineaux Cedex

ou terredefemmes.france@fondationyvesrocher.org

Article 18 – Dépôt et consultation du Règlement

Le règlement du Prix Terre de Femmes est déposé en langue française chez :

Maître Marion CARIOU, huissier de justice

6 rue Eugène Feautrier

56130 LA ROCHE BERNARD

Le règlement est consultable à tout moment sur le site internet www.fondation-yves-rocher.org.

Le règlement est adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande à : Fondation Yves Rocher, Terre de Femmes, 7 chemin de Bretagne 92444 Issy-les-Moulineaux Cedex – France, ou par mail aux contacts indiqués en annexe 1. Il est disponible uniquement en français.

Annexe 1 : Contacts Fondation Yves Rocher - Dossiers de candidature

PAYS

Prénom/NOM

Téléphone

Mail

Adresse

FRANCE

Françoise

STEPHAN-HEINTZÉ

+33 (0)1 41 08 52 36

+33 (0)6 08 90 35 47

terredefemmes.france@fondationyvesrocher.org

Fondation Yves Rocher

Terre de Femmes

7 chemin de Bretagne

92444 Issy-les-Moulineaux Cedex France

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