RÈGLEMENT DU CONCOURS

PRIX FONDATION YVES ROCHER

TERRE DE FEMMES INTERNATIONAL 2025

Article 1 – Objet du concours

La Fondation Yves Rocher, Reconnue d’Utilité Publique (ci-après "la Fondation Yves Rocher") et dont le siège est situé à La Forêt Neuve-Glénac, La Gacilly (56200) organise dans le monde du 1er Octobre 2024 au 30 novembre 2024 minuit, heure française, un grand concours intitulé « Prix Fondation Yves Rocher Terre de Femmes International » ci-dessous désigné par le « concours » ou le « Prix International ».

Ce concours est destiné à soutenir financièrement des actions exemplaires menées par des femmes, en faveur de la nature, dans le monde entier sur un thème bien précis défini chaque année.

Article 2 – Conditions de participation

2.1 – Critères de participation

Le Prix Fondation Yves Rocher Terre de Femmes International s'adresse aux femmes majeures du monde entier qui portent un projet en faveur de la nature à travers une structure à but non lucratif (fondation, association, ONG...) ou à titre personnel, lorsque les lois et règlements de leur pays les empêchent de participer à travers une structure à but non lucratif.

Ne peuvent être candidates ni les membres de la Fondation Yves Rocher, ni les personnes participant à l’organisation de ce concours, ni le personnel ou les salariés de Groupe Rocher.

La participation au Prix International est limitée à un dépôt de candidature par personne (même nom et même prénom).

La participation au Prix International n'est pas ouverte aux lauréates des deux (2) précédentes éditions.

La participation au Prix International peut être cumulée avec la participation au Prix Terre de Femmes France la même année ou les années précédentes.

La participation au Prix International se fait en ligne depuis le site internet de la Fondation Yves Rocher www.yves-rocher-fondation.org (rubrique « Terre de femmes ») en complétant les éléments de l’appel à candidatures dans les conditions définies aux Articles 3, 4 ci-après.

La participation au Prix International implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par chaque candidate et de son application par la Fondation Yves Rocher.

2.2 – Thématique annuelle

Le thème retenu pour la septième édition du Prix International est « Les écosystèmes côtiers, des milieux dynamiques entre terre et mer » défini comme suit :

En 2025, ce prix thématique récompensera le projet d’une femme ou d’un collectif de femmes qui s’engage en faveur de la conservation des écosystèmes côtiers, par des actions concrètes menées au sein d’une structure sans but lucratif (association loi 1901, fondation, ONG).

À travers ce prix thématique, la Fondation Yves Rocher, fondation reconnue d’utilité publique, souhaite soutenir le rôle des femmes qui, sur leur territoire s’engagent pour préserver et promouvoir l’importance et le rôle des écosystèmes côtiers comme élément fondamental des dynamiques écosystémiques de la planète.

À titre d’exemple des projets pouvant être éligible :

· Création de nouvelles aires marines protégées avec des plans de gestion intégrés.

· Programmes de surveillance et d'application des réglementations dans les zones protégées.

· Projets de replantation de mangroves avec la participation des communautés locales.

· Initiatives de restauration de récifs coralliens impliquant des techniques de greffe de coraux.

· Programmes de recherche collaborative avec des institutions scientifiques pour étudier les écosystèmes côtiers.

· Campagnes de sensibilisation publique et programmes éducatifs dans les écoles locales.

· Projets de compensation écologique pour compenser les impacts du développement urbain sur les habitats côtiers.

· Partenariats entre entreprises privées et ONG pour financer des initiatives de conservation.

· Organisation de campagnes de nettoyage des plages avec la participation des bénévoles et des communautés locales.

· Développement et déploiement de technologies innovantes pour la collecte des déchets plastiques dans les océans.

Les projets ne pouvant pas être éligibles :

· Les projets qui concernent le milieu des océans, marins des hautes mers.

Article 3 – Dépôt des dossiers de candidatures

Les candidates au Prix International auront la possibilité de remplir et déposer leurs dossiers de candidature en ligne dès le 01 octobre 2024 sur le site de la Fondation Yves Rocher.

Le dossier de candidature dûment complété en ligne devra être finalisé au plus tard le 30 novembre 2024 à minuit.

Toute demande de précisions concernant le dossier de candidature doit être faite auprès des contacts précisés en Annexe 1 de ce règlement.

Aucun dossier ne sera restitué aux personnes ayant déposé leur candidature.

Article 4 – Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature se compose des éléments suivants :

· Un descriptif de la candidate : sa photo, son CV, son engagement pour l’environnement.

· Un descriptif de la structure porteuse de l'action (s’il y a lieu) : son équipe, ses partenaires, son réseau, ses subventions éventuelles.

· Un descriptif du projet et de l'action de la candidate en faveur de l'environnement : l'objet détaillé, la localisation (sur carte), l'historique et les réalisations concrètes, les perspectives, le budget (sous forme de tableau), des photos de l’action.

Chaque candidate garantit la sincérité et la véracité des informations qu’elle fournit, toute imprécision ou omission dans le dossier de candidature entraînera l’annulation du dossier de candidature concerné. Tout dossier illisible, incomplet, portant des indications d’identité ou d’adresse fausses, sera considéré comme nul.

La Fondation Yves Rocher, lorsqu'elle l'estime nécessaire, se réserve la possibilité de demander à la candidate des éléments complémentaires permettant le bon enregistrement et l’étude de son dossier de candidature.

Article 5 – Engagement des candidates

Les candidates s’engagent à participer à des opérations de relations publiques et de communication (par voie de presse ou par tout autre moyen) relatives au Prix Terre de Femmes.

Les candidates s’engagent à mentionner le « Prix Fondation Yves Rocher Terre de Femmes International » dans chaque opération de relations publiques et de communication concernant le Prix Terre de Femmes.

Le simple fait de participer au Prix Terre de Femmes implique que les candidates autorisent à titre gratuit la Fondation Yves Rocher, ainsi que la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher à reproduire, adapter, traduire, représenter et communiquer au public à des fins d'information et de promotion de la Fondation Yves Rocher, sans limitation du nombre de

reproductions et/ou représentations, leur nom, prénom et âge, ainsi que leur image, leur voix et leurs propos recueillis sous forme de photographies et/ou film dans le cadre du Prix Terre de Femmes et de la remise des prix organisée par la Fondation Yves Rocher. Cette autorisation est donnée pour une durée de cinq (5) années à compter de la première utilisation desdits éléments, pour le monde entier et pour tous supports connus au jour du dépôt du dossier de candidature par la candidate et pour tous les supports à venir.

Chaque lauréate s’engage à participer à la cérémonie Internationale de remise du Prix Terre de Femmes, qui se tiendra en France en 2025. La date de cette cérémonie sera communiquée ultérieurement, les frais de transport et d’hébergement de la lauréate seront pris en charge par la Fondation Yves Rocher. Sans avoir informé la Fondation Yves Rocher au moins un (1) mois précédent la cérémonie et à défaut d'un motif réel et sérieux, l’absence d'une lauréate primée à la cérémonie internationale du Prix Terre de Femmes entraînera la disqualification de l’action présentée et l’annulation de l’attribution du prix.

En cas d’irrégularité ou de manquement au présent règlement, la Fondation Yves Rocher se réserve la possibilité de retirer le prix attribué.

La Fondation Yves Rocher se réserve le droit de re considérer la venue des lauréates internationales à la cérémonie Terre de Femmes à Paris en France, dans un souci de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et son impact sur l’environnement. La Fondation Yves Rocher étudiera la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement (prise en compte du lieu, distance à parcourir, couts des déplacements, émissions carbones etc...

Article 6 – Composition du Jury

Le jury (ci-après "le Jury") est composé d’un membre de la Fondation Yves Rocher, de partenaires media du Prix Terre de Femmes et d’experts reconnus du thème sélectionné chaque année. Le nombre des membres composant le Jury est laissé à la discrétion de la Fondation Yves Rocher.

Article 7 – Critères de sélection

7.1 – Critères de recevabilité

Les critères de recevabilité des dossiers de candidature sont les suivants :

· Respecter les conditions de participation précisées à l'Article 2 ci-avant ;

· Compléter et envoyer la fiche de participation et le dossier de candidature remplis sur la plateforme en ligne directement accessible depuis le site de la Fondation Yves Rocher au plus tard le 30 novembre 2024 à minuit, heure française www.yves-rocher-fondation.org (rubrique « Terre de femmes »)

· Porter et conduire l’action présentée dans le respect des lois et règlements en vigueur et ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’appréciation des critères de recevabilité pour chaque dossier déposé et le choix des dossiers recevables sont laissés à la discrétion de la Fondation Yves Rocher.

7.2 – Critères de présélection

Une présélection de dossiers de candidature est effectuée par la Fondation Yves Rocher.

Les dossiers présélectionnés sont ceux qui répondent aux critères de sélection définis à l’Article 3, selon l’appréciation de la Fondation Yves Rocher ;

Il est rappelé que les dossiers ne remplissant pas les conditions exigées aux Articles 2 et 3 ci-avant ne seront pas examinés.

Cette présélection de dossiers est transmise ensuite à chaque membre du « Jury officiel » en vue de la désignation des lauréates.

Seront retenus les dossiers qui présenteront une ou plusieurs actions :

· en lien avec la préservation de la nature, de l’environnement et plus particulièrement de la biodiversité ;

· répondant au thème « Les écosystèmes côtiers, des milieux dynamiques entre terre et mer » tel que défini à l’article 2 ;

· menées par une femme majeure ;

· en cours de réalisation à la date de réception du dossier (avec au moins 1 année d’existence)

· qui entrainent un bénéfice pour la collectivité, les communautés locales et relèvent de l'intérêt général.

L’appréciation des critères de présélection pour chaque dossier déposé et le choix des dossiers présélectionnés sont laissés à la discrétion de la Fondation Yves Rocher.

7.3 – Critères de sélection par le Jury

Les éléments d’appréciation des dossiers de candidature présélectionnés seront :

- Les critères de sélection définis à l’article 7.2,

- L’adéquation du projet avec les valeurs défendues par la Fondation Yves Rocher.

L’appréciation des critères de sélection pour chaque dossier déposé et le choix des dossiers lauréats sont laissés à la discrétion de la Fondation Yves Rocher.

Article 8 - Désignation de la lauréate

Le Jury aura un délai maximum de trois (3) semaines pour analyser les dossiers présélectionnés. Le Jury se réunira une fois, au plus tard le 28 février 2025, pour désigner les lauréates.

Une fois les lauréates désignées par le Jury, celles-ci seront avisées personnellement par mail avec accusé de réception ainsi que par téléphone dans un délai de sept (7) jours après le vote du Jury.

Il est précisé que le Jury se réserve le droit de ne pas attribuer de prix s’il estime qu’aucun des dossiers ne répond suffisamment aux critères définis dans le présent règlement.

Article 9 – Dotation du Prix International

9.1 – Dotation

La Fondation Yves Rocher décernera le Prix International aux 2 lauréates et une dotation de 10 000€ (dix mille euros) sera versée sur le compte des 2 structures porteuses des actions récompensées.

9.2 – Versement de la dotation

Après la cérémonie internationale de remise du Prix Terre de Femmes, la Fondation Yves Rocher procèdera au versement de la dotation sur le compte des structures à travers laquelle les lauréates réalisent les actions présentées ou, à défaut, sur le compte des lauréates, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la cérémonie de remise de prix. Les lauréates utiliseront ces sommes uniquement pour les besoins des actions présentées.

Dans l’hypothèse où la lauréate aurait quitté la structure porteuse de l’action présentée dans son dossier de participation avant le versement de la dotation par la Fondation Yves Rocher, la Fondation Yves Rocher ne versera pas la dotation.

Article 10 – Frais de participation

La participation au Prix International est gratuite.

Les frais engagés par les candidates pour la constitution et la présentation de leur dossier sont à leur charge et ne peuvent donner lieu à remboursement ou dédommagement.

Article 11 – Réalisation du projet

Les lauréates s’engagent à réaliser l’action qu’elles auront présentée au plus tard dans l’année suivant la remise du Prix Terre de Femmes.

Les lauréates s’engagent à réaliser et transmettre un compte-rendu régulier de l’état d’avancement du projet permettant ainsi aux organisateurs du Prix Terre de Femmes de contrôler la régularité et la bonne exécution de l’action présentée.

Article 12 : Données personnelles

Les données à caractère personnel des candidates sont collectées et traitées par la Fondation Yves Rocher à des fins d’enregistrement des candidatures, de réalisation des obligations prévues par le présent règlement et de gestion globale du Concours, incluant les opérations de relations publiques et de communication relatives au Prix International Terre de Femmes prévues à l’Article 5.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, les candidates disposent notamment de droits d’accès, d’information, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant les données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

Pour exercer leurs droits, les candidates qui le souhaitent doivent adresser une demande écrite en précisant leurs nom, prénom et adresse postale à la Fondation Yves Rocher :

- Par voie postale à l’adresse suivante : 7, Chemin de Bretagne 92444 Issy-les-Moulineaux Cedex

- Par courriel à : Terredefemmes.international@fondationyvesrocher.org

En cas de demande d’exercice de droits, la Fondation Yves Rocher peut être amenée à leur demander un justificatif d’identité.

Pour plus d’informations sur la Politique de Protection des Données personnelles de la Fondation Yves Rocher et sur leurs droits, les candidates sont invitées à consulter le site internet de la Fondation Yves Rocher accessible à l’adresse suivante : www.yves-rocherfondation.org.

Article 13 – Confidentialité

Les informations communiquées par les candidates dans le cadre du Prix International, en particulier les informations relatives à leur identité, ainsi que les informations relatives à leur dossier de candidature et au Prix, peuvent être divulguées par la Fondation Yves Rocher dans le cadre des opérations de communication prévues à l’Article 5 de ce règlement, telles que notamment la cérémonie de remise du Prix Terre de Femmes.

Si les candidates souhaitent que certaines informations qu’elles ont fournies dans leur dossier de candidature demeurent confidentielles, il leur appartient de le préciser par écrit à la Fondation Yves Rocher.

Article 14 – Modification du Prix International Terre de Femmes

La Fondation Yves Rocher se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, d’écourter, de proroger, reporter, suspendre ou d’annuler le Prix International si les circonstances l’exigeaient, sans préavis et sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidates et/ou les lauréates.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Chaque candidate déclare et certifie qu’elle est l’auteur ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux projets/actions présentées dans le cadre du Prix International de telle sorte que la Fondation Yves Rocher ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.

Les candidates autorisent la Fondation Yves Rocher, à titre gratuit, à reproduire et représenter tout ou partie des créations vidéo, photographies, éléments visuels ou sonores créés ou fournis et relatifs à l’action présentée, à des fins de promotion du Prix International, sur tout support, en France et à l’international, pour toute la durée du concours et pendant 5 ans à compter de la remise du Prix International.

En tout état de cause et indépendamment des utilisations prévues ci-dessus, les candidates autorisent, pour la durée légale de la protection des droits d’auteur, la Fondation Yves Rocher à exploiter tout ou partie des créations vidéo, photographies, éléments visuels ou sonores créés ou fournis et relatifs à l’action présentée, sur tous supports, dans le cadre des actions de communication interne de la Fondation Yves Rocher et dans le cadre d’actions de relations publiques ainsi que dans le cadre de rétrospectives.

Article 16 – Correspondances

Toute correspondance ou demande d'information concernant le déroulement du Prix Terre de Femmes International doit être adressée ou formulée à :

Fondation Yves Rocher

Terre de Femmes

7 chemin de Bretagne

92444 Issy-les-Moulineaux Cedex

ou Terredefemmes.international@fondationyvesrocher.org

Article 17 – Règlement

Le règlement du Prix International est déposé en français, en anglais et en espagnol chez :

Maître Marion CARIOU, huissier de justice

9 rue de Nantes

56130 LA ROCHE BERNARD

Le règlement est consultable à tout moment sur le site internet www.fondation-yves-rocher.org en français, en anglais et en espagnol.

Le règlement sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande par mail aux contacts indiqués en annexe 1.

Il est disponible uniquement en français, en anglais et en espagnol.

Annexe 1 : Contacts Fondation Yves Rocher - Dossiers de candidature

PAYS	Prénom/NOM	Mail
			Fondation Yves Rocher
FRANCE	Delphine MOUTARDE	Terredefemmes.international@fondationyvesrocher.org	Terre de Femmes 7 chemin de Bretagne 92444 Issy-les-Moulineaux Cedex
	Delphine MOUTARDE		France

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